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résolution des litiges
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Afin de régler les litiges avec les consommateurs, nous sommes disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs conformément à ____ (préciser la norme juridique ou l'accord contractuel). L'organisme d'arbitrage des consommateurs compétent est : l'Office d'arbitrage universel du Centre fédéral d'arbitrage eV, Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de. Pour résoudre les litiges mentionnés, nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant cet organisme.